Structure du registre
Le registre ci-dessous est un modèle de pilotage recommandé. Il peut être tenu dans un outil partagé à accès contrôlé. Les lignes doivent être adaptées aux activités et aux textes applicables ; aucune liste générique ne dispense d’une qualification.
| Obligation à qualifier | Responsable proposé | Preuve attendue |
|---|---|---|
| Formalités données personnelles | Juridique et correspondant | Déclaration, autorisation ou dispense documentée |
| Information des personnes | Métier et correspondant | Notice datée et preuve de diffusion |
| Demandes de droits | Correspondant et métier | Journal des demandes et réponses |
| Transfert international | Juridique et achats | Analyse et titre applicable avec contrat |
| Déclaration de plateforme | Juridique et direction | Récépissé et périmètre du service |
| Audit réglementaire | Direction et sécurité | Agrément du PASSI, rapport et plan de correction |
| Gestion des incidents | Sécurité et juridique | Chronologie, décisions et notifications requises |
| Vente électronique | Commercial et juridique | CGV versionnées et dossier de commande |
| Prospection | Marketing et correspondant | Source des contacts, choix et oppositions |
| Facturation | Finance | FNE, RNE ou justification de dispense |
| Service de paiement | Conformité financière | Titre partenaire et carte des flux |
| Propriété intellectuelle | Juridique et produit | Licences, cessions et dépôts |
| Réversibilité | Informatique et achats | Plan de sortie et test d’export |
| Label startup | Direction et finance | Arrêté et calcul des avantages par impôt |
Ajouter pour chaque ligne : source, article, date de vérification, entité, système, échéance, niveau de risque, statut, emplacement de la preuve et date de prochaine revue. Lorsqu’un texte est modifié, conserver l’ancienne analyse et documenter le passage au nouveau régime.