Synthèse pour la direction

Une entreprise doit commencer par qualifier ses activités et ses flux de données. Cette qualification détermine les formalités auprès de l’ARTCI, le périmètre de l’audit de sécurité, les obligations de vente en ligne, les règles fiscales et, le cas échéant, les autorisations sectorielles. La conformité d’une plateforme ne se déduit ni de son immatriculation au RCCM ni du paiement de ses impôts.

Les premiers travaux doivent porter sur les traitements de données personnelles, les activités nécessitant une déclaration ou un agrément, la sécurité des systèmes, la facturation et les engagements contractuels. Les contrôles pratiques proposés dans ce guide sont des méthodes d’organisation. Ils ne remplacent pas les formalités prescrites par les textes.

La loi de protection des données et les règles de transactions électroniques constituent un socle ancien, complété par les textes de cybersécurité, la loi de communications électroniques de 2024 et les mesures fiscales annuelles. Les mises à jour les plus utiles aux entreprises concernent notamment les plateformes numériques, le rôle de l’ANSSI et la fiscalité de 2026. [R01, R05, R08, R10, R11, R22, R24]

L’ARTCI a rappelé le 4 avril 2025 que l’établissement et l’exploitation de plateformes de services numériques nécessitent un récépissé de déclaration préalable. Une société qui exploite une application doit vérifier sa qualification au regard du service fourni et de ce communiqué. [R11]

L’ANSSI rappelle un cycle d’audit de sécurité de trois ans. Le décret prévoit également un audit périodique dix-huit mois après l’obtention du certificat. L’entreprise doit suivre ces échéances, le périmètre des contrôles et l’agrément du prestataire. [R09, R44]

La FNE s’inscrit désormais dans le fonctionnement courant des entreprises concernées. Le dispositif comporte des dispenses et une distinction entre facture normalisée électronique et reçu normalisé électronique. Une facture électronique peut être imprimée ; son origine et sa certification sont déterminantes. [R18, R19, R20]

L’annexe fiscale 2026 prévoit un régime fiscal pour certaines plateformes étrangères et précise les exonérations des startups numériques labellisées. Ces deux sujets doivent être examinés séparément de la TVA et de la FNE. [R21 à R25]

La première partie expose les règles et leur articulation. Les annexes permettent d’ouvrir un chantier interne sans attendre : questionnaire d’assujettissement, registre des obligations, inventaire des traitements, grille de conservation et liste des clauses à négocier. Les références entre crochets renvoient au répertoire de sources cliquables en fin de document. Chaque chapitre s’ouvre sur un encadré « À retenir » qui en résume l’essentiel. Les annexes I et J apportent des repères sur la maturité numérique des entreprises et sur la gouvernance de l’IA et de la cybersécurité.

La mention « obligation » désigne une exigence issue du cadre cité. La mention « recommandation » désigne une mesure proposée pour faciliter sa mise en œuvre ou réduire un risque. Une fréquence interne de revue ou un calendrier de projet recommandé ne constitue pas un délai légal.

Le présent guide est publié par le Ministère de la Transition Numérique et de l’Innovation Technologique. La présente édition, datée du 30 octobre 2026, en est la première. Le guide a vocation à être mis à jour au rythme de l’évolution des textes, notamment des lois de finances, des décisions de l’ARTCI, des référentiels de l’ANSSI et des textes de la BCEAO. Chaque nouvelle édition sera datée et ses principales évolutions seront signalées dans le tableau ci-dessous. La version en vigueur est consultable et téléchargeable dans l’espace Entreprises de la plateforme Agora Digital Côte d’Ivoire.