FNE, RNE et champ des dispenses
L’annexe fiscale 2025 a institué l’obligation de délivrance de factures et reçus normalisés électroniques. L’arrêté n° 0337 du 9 mai 2025 précise les modalités de mise en œuvre. La DGI distingue la génération directe, l’interfaçage par API et les terminaux d’émission de reçus normalisés électroniques. [, , ]
La règle doit être lue avec les dispenses de l’article 145 du Livre de procédures fiscales. La DGI cite notamment les banques, assurances, pharmacies et certaines opérations de carburant et transport. Une dispense peut dépendre de l’opération ; elle ne doit pas être étendue sans analyse à toutes les prestations d’un même opérateur. []
La FAQ officielle distingue aussi les loyers d’immeubles nus, les locations meublées, les commissions d’agences et les ventes de billets d’avion. Elle précise que les redevables de la taxe communale de l’entreprenant ne sont pas encore pris en charge. L’entreprise doit vérifier la version de ces précisions au moment de son inscription. []
Organiser le circuit de facturation
Recommandation : cartographier les ventes, acomptes, avoirs, remises et remboursements. Définir le responsable de l’émission, le contrôle des identifiants clients, la séparation des droits, les rapprochements et l’archivage. Les intégrations API doivent être testées avec des cas normaux et des annulations, en tenant compte des communiqués DGI en vigueur.
La fin du système de facture normalisée physique a fait l’objet de communiqués successifs, notamment en décembre 2025 et janvier 2026. Elle ne signifie pas qu’une FNE ne peut jamais être imprimée. La facture doit être générée et certifiée selon le dispositif applicable. [, ]
Le communiqué DGI de janvier 2026 précise que les FNE sont admises pour justifier les charges et déduire la TVA grevant les acquisitions concernées. Il rappelle l’accompagnement des tickets des magasins à rayons multiples par des RNE et lie l’inscription à la délivrance de l’attestation de régularité fiscale. Ces prescriptions doivent être articulées avec les dispenses légales. []
Recommandation : vérifier les factures fournisseurs avant comptabilisation et traiter les anomalies. Les risques de rejet de justificatif, de rappel de TVA ou de pénalités doivent être appréciés selon la règle fiscale et l’irrégularité exacte. Les conséquences d’une non-conformité ne sont pas uniformes : elles dépendent de la règle en cause et de la nature de l’irrégularité.
TVA et prestations numériques internationales
Le dispositif issu notamment de l’article 7 de l’annexe fiscale 2022 encadre la TVA de services et commissions de plateformes en ligne. La contribution officielle ivoirienne à la CNUCED en 2026 décrit l’application du taux de 18 % à des services numériques consommés en Côte d’Ivoire et le mécanisme d’immatriculation simplifiée des opérateurs non résidents. []
Recommandation : distinguer les ventes propres, commissions, abonnements, publicité et prestations cloud. Pour un achat étranger, examiner la territorialité, la facture, la TVA et les retenues éventuelles avec le responsable fiscal. L’absence d’établissement local du fournisseur ne suffit pas à conclure à une absence d’impôt.
Imposition de certaines plateformes étrangères en 2026
L’article 33 de l’annexe fiscale 2026 vise certaines plateformes sans installation professionnelle en Côte d’Ivoire réalisant un chiffre d’affaires annuel TTC d’au moins 50 millions de francs CFA dans leurs relations avec les clients ivoiriens. Les plateformes disposant d’une installation locale relèvent du traitement de droit commun décrit par la DGI. []
La DGI indique un bénéfice forfaitaire de 10 % du chiffre d’affaires, imposé à 30 %, soit une charge correspondant à 3 % du chiffre d’affaires avant les ajustements prévus. Elle précise l’imputation de certaines retenues de l’article 92 du CGI, sans création de crédit. Ce régime doit être distingué de la TVA et examiné avec les conventions fiscales applicables. []
Recommandation : suivre séparément les revenus ivoiriens, les critères de localisation, les retenues supportées et les déclarations. L’équipe financière doit disposer d’une analyse écrite du champ et des échéances. Les taux cités sont ceux du dispositif documenté pour 2026 et doivent être revus lors de chaque nouvelle loi de finances.