ARTCI et protection des données
L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des TIC de Côte d’Ivoire intervient dans les communications électroniques. Elle assure également les missions d’Autorité de protection des données dans le cadre de la loi n° 2013-450. Les démarches de protection des données et les formalités de communications électroniques répondent à des objets distincts. [, , , ]
Recommandation : conserver un dossier de correspondance par démarche. L’entreprise y range le formulaire transmis, les annexes, la preuve de dépôt, les demandes de complément, le récépissé ou l’autorisation et les éventuelles réserves. Un accusé de dépôt ne doit pas être confondu avec un titre autorisant la mise en œuvre lorsque celui-ci est requis.
ANSSI et sécurité des systèmes
L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information intervient dans la cybersécurité et l’organisation des audits réglementaires. Le décret n° 2024-958 du 30 octobre 2024 porte création de l’agence. L’ordonnance n° 2024-950 du même jour a notamment abrogé l’article 50 de la loi sur les transactions électroniques qui attribuait des missions de sécurité et de certification à l’ARTCI. Les anciennes pages institutionnelles doivent donc être confrontées aux textes et indications opérationnelles actuels. [, , ]
Une entreprise doit vérifier que le prestataire retenu pour un audit réglementaire dispose de l’agrément pertinent. Une prestation commerciale de test d’intrusion n’équivaut pas automatiquement à l’audit réglementaire. []
Autorités fiscales, financières et sectorielles
La DGI pilote les règles fiscales, les déclarations et le dispositif FNE. La BCEAO encadre les services de paiement dans l’UMOA. La CENTIF intervient dans la lutte contre le blanchiment pour les personnes et activités assujetties. L’OAPI et les organismes nationaux compétents interviennent pour la propriété intellectuelle. La HACA encadre la communication audiovisuelle, y compris dans les conditions de son extension aux supports numériques. [, , , , ]
Les autorités judiciaires et les services d’enquête compétents peuvent demander la communication ou la conservation de données selon les procédures applicables. La réponse doit être organisée sans divulgation excessive ni destruction des preuves. []
| Situation | Interlocuteur principal | Objet de la démarche |
|---|---|---|
| Création ou modification d’un traitement de données personnelles | ARTCI agissant comme Autorité de protection | Déclaration, autorisation et mise à jour |
| Exploitation d’une plateforme ou d’un service de communications | ARTCI | Qualification et titre sectoriel |
| Audit réglementaire et sécurité | ANSSI et PASSI agréé | Périmètre d’audit et certification éventuelle |
| Facturation et taxation numérique | DGI | FNE, RNE, TVA et impôts applicables |
| Service de paiement | BCEAO et autorités financières compétentes | Agrément, enregistrement et contrôle |
| Soupçon financier chez un assujetti | CENTIF | Déclaration et obligations de vigilance |
| Contenus audiovisuels | HACA | Qualification et obligations de l’éditeur |