Le cadre de propriété intellectuelle
La loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits voisins constitue une référence nationale. L’Accord de Bangui révisé en 2015 organise notamment les marques, brevets, noms commerciaux, droits d’auteur et concurrence déloyale dans l’espace OAPI. La protection à rechercher dépend de l’objet et des conditions de chaque droit. [, ]
Un nom de domaine, une marque, un logiciel, une base de données et une idée commerciale ne se protègent pas de la même manière. Le dépôt d’un nom de domaine n’accorde pas, à lui seul, tous les droits de marque. La documentation NIC CI expose les règles de nommage et de gestion du domaine national. []
Sécuriser la chaîne des droits
Recommandation : identifier les auteurs et contributeurs, les contrats de travail ou de prestation, les composants acquis et les licences. Pour un développement externe, préciser les droits transmis, les usages, le territoire, la durée, la documentation, les codes sources et les éléments exclus. Le paiement d’une facture ne doit pas être considéré comme une cession universelle et implicite.
L’entreprise doit distinguer ce qu’elle possède de ce qu’elle utilise sous licence. Les photographies, musiques, polices, cartes et modèles peuvent comporter des conditions propres. Les licences libres imposent elles aussi des obligations variables selon leur texte et les modalités de distribution.
Registre des actifs et prévention des litiges
Recommandation : tenir un registre des marques, domaines, dépôts, contrats de cession, licences et dates de renouvellement. Vérifier les droits avant de choisir un nom ou de lancer une publicité. Les accès au bureau d’enregistrement du domaine doivent appartenir à l’entreprise ou être placés sous son contrôle contractuel.
Pour les logiciels, conserver un inventaire des dépendances et des preuves de licence. Les livraisons doivent être accompagnées d’une documentation permettant de maintenir et faire évoluer l’application. Les clauses de garantie doivent prévoir le traitement d’une réclamation de tiers et la continuité d’usage lorsqu’un composant est contesté.