Un cadre composé de plusieurs niveaux
Le droit du numérique ne se limite pas à une loi unique. Les textes nationaux sur les données, la cybercriminalité, les transactions et les communications électroniques se combinent avec le droit des contrats, la consommation, le travail, la fiscalité et la propriété intellectuelle. La loi n° 2017-803 du 7 décembre 2017 d’orientation de la société de l’information fournit également un cadre général. []
Le droit communautaire intervient notamment à travers l’OHADA pour la vie commerciale et la comptabilité, l’UMOA et l’UEMOA pour les services financiers, et l’OAPI pour la propriété intellectuelle. La Convention de Malabo complète l’environnement continental : la liste officielle de l’Union africaine mentionne pour la Côte d’Ivoire une adhésion ou ratification le 8 mars 2023 et un dépôt le 3 avril 2023. Ces instruments doivent être lus selon leurs conditions d’application et leur articulation avec le droit interne. [, , , , ]
Une loi peut être complétée par un décret, un arrêté, une décision du régulateur ou un cahier des charges. Une stratégie nationale fixe une orientation publique ; elle ne doit pas être traitée comme un catalogue autonome d’obligations sanctionnées. Une certification volontaire peut, quant à elle, devenir une exigence contractuelle dans un appel d’offres.
Déterminer le périmètre de chaque obligation
Le raisonnement doit partir de cinq éléments : l’entité qui agit, le service rendu, les personnes concernées, les données utilisées et les territoires impliqués. La localisation du siège ne résout pas à elle seule les questions de territorialité. Des prestations rendues depuis l’étranger à des clients ivoiriens peuvent notamment relever de règles fiscales locales. [ à ]
Recommandation : établir une fiche de qualification par produit. Elle décrit le parcours client, les contrats, les paiements, les prestataires, les lieux d’hébergement et les autorités concernées. Une qualification doit être revue lorsqu’une fonctionnalité transforme l’activité, par exemple lorsqu’un site de petites annonces commence à encaisser des fonds pour ses vendeurs.
Les erreurs de méthode à éviter
Une autorisation de traitement de données ne vaut pas agrément pour fournir un service financier. Un contrat cloud ne dispense pas de vérifier les transferts de données. Une inscription fiscale n’autorise pas l’exploitation d’un réseau. Une déclaration de plateforme ne couvre pas nécessairement tous les services qui y sont proposés.
Les documents de conformité doivent porter une date, un périmètre et un responsable. Il est utile de distinguer le texte applicable, l’analyse de l’entreprise et la preuve d’exécution. Le simple rangement d’une loi dans un dossier ne démontre pas que les obligations correspondantes sont respectées.