Activités transfrontalières
Une entreprise ivoirienne peut devoir examiner une réglementation étrangère en raison de ses établissements, de son offre ou du suivi des utilisateurs. L’article 3 du RGPD prévoit notamment des critères liés à l’offre de biens ou services à des personnes se trouvant dans l’Union européenne ou au suivi de leur comportement. La simple accessibilité mondiale d’un site ne suffit pas à résoudre cette qualification. []
Recommandation : distinguer l’obligation légale étrangère directement applicable des engagements contractuels pris envers un client étranger. Les mécanismes de transfert demandés par ce client doivent être examinés avec les formalités ivoiriennes. Une même prestation peut nécessiter deux analyses complémentaires.
Équipements et déchets électroniques
Le numérique comporte aussi une dimension matérielle. Le décret n° 2017-217 du 5 avril 2017 organise la gestion écologiquement rationnelle des déchets d’équipements électriques et électroniques. Les Douanes rappellent le dispositif de vérification et d’éco-redevance pour des équipements importés. Le Code de l’environnement issu de la loi n° 2023-900 du 23 novembre 2023 complète le cadre à examiner selon l’activité. [, ]
Recommandation : intégrer les achats, importations, réemplois et mises au rebut au cycle de gestion du parc. Vérifier les obligations du producteur ou importateur, la filière de collecte et les autorisations du prestataire. Avant toute cession de disque, téléphone ou serveur, prévoir l’effacement sécurisé ou la destruction adaptée des supports et une preuve de l’opération.
Données de mineurs et activités spécialisées
Les services destinés aux enfants, les dossiers médicaux, la géolocalisation, les assurances et les transports appellent une analyse adaptée des personnes, des finalités et des règles du secteur. Les limites d’âge ou procédures de consentement d’un autre pays ne doivent pas être utilisées automatiquement comme règle ivoirienne. Le cadre général de protection des données reste à articuler avec ces exigences. [, ]
Recommandation : déclencher une revue spécialisée lorsque le produit change la manière d’identifier une personne, d’évaluer un risque, de prêter, de diagnostiquer, de diffuser un programme ou de transporter un client. Vérifier aussi les règles de concurrence, de publicité, de douane et les autorisations professionnelles pertinentes avant de stabiliser le modèle économique.