Label startup numérique
La loi n° 2023-901 du 23 novembre 2023 pose plusieurs conditions : société de droit ivoirien, capital majoritairement national, innovation, maturité du projet, potentiel de croissance et ressources ou accompagnement adaptés. Le label est attribué par arrêté ministériel après avis du Comité. Le pré-label et le label répondent à des conditions distinctes. []
La validité du label ne peut excéder cinq ans. La loi prévoit des mesures d’accompagnement et des sanctions en cas de manquement, dont suspension, retrait et remboursement de certains avantages. L’obtention du label ne dispense pas des règles sur les données, les communications, les paiements ou la fiscalité de l’activité. []
Avantages fiscaux précisés en 2026
L’article 35 de l’annexe fiscale 2026 prévoit notamment des exonérations d’impôt sur les bénéfices ou d’imposition forfaitaire selon le régime, de taxe sur les opérations bancaires et d’impôt sur le revenu des créances. La DGI vise les startups labellisées situées hors de la ZBTIC et précise les conditions et modalités de calcul des trois années d’avantages. [, ]
La présentation générale renvoie au 1er janvier suivant l’année de labellisation, tandis que les commentaires DGI détaillent l’application par impôt, notamment les exercices clos après la labellisation pour les BIC et une période de paiements pour l’impôt des microentreprises et la TEE. Le dossier fiscal doit donc être établi impôt par impôt. []
Recommandation : conserver l’arrêté, la date d’obtention, le régime fiscal, la localisation, les déclarations et l’analyse des périodes. Ne pas budgéter une exonération générale de TVA, de douane ou de charges sociales sur la seule base du mot « label ». Les avantages doivent être rattachés à leurs textes et conditions.
Intelligence artificielle et gouvernance des données
Le Gouvernement a présenté le 13 mars 2025 les stratégies nationales d’intelligence artificielle et de gouvernance des données. Ces orientations doivent être distinguées des obligations existantes de protection des données, de confidentialité, de consommation et de propriété intellectuelle. []
Recommandation : inventorier les usages d’IA, les données envoyées, les fournisseurs, les pays de traitement et les décisions produites. Interdire les usages non autorisés de secrets ou données sensibles, vérifier les conditions du service et conserver une supervision humaine pour les décisions ayant un effet important sur une personne.
Un outil d’IA ne doit pas être utilisé comme preuve de conformité à lui seul. Pour un recrutement, une tarification ou une analyse de fraude, l’entreprise devrait documenter les critères, tester les erreurs et prévoir une contestation. Les résultats doivent être vérifiés avant publication ou engagement contractuel.
Projets sectoriels et commande publique
Les projets de santé, transport, éducation, assurance ou services publics nécessitent un complément de qualification sectorielle. Les décrets de 2021 relatifs aux projets publics numériques et à la sécurité de l’administration sont particulièrement pertinents pour un fournisseur de l’État. []
Recommandation : dans un appel d’offres, identifier les exigences d’hébergement, d’interopérabilité, de sécurité, de droits intellectuels et de transfert de compétences. Une préférence ou mesure de soutien aux startups ne garantit pas l’attribution d’un marché et ne supprime pas les conditions de la consultation.